27 septembre 2010

La Belgique, sur la voie de la légalisation

Posted by corinne under: Actualités; Législation jeux; Paris en ligne .

Le débat sur la nouvelle loi belge des jeux, qui ne permet qu’aux opérateurs de casinos terrestres d’offrir des services de jeux en ligne, pourrait arriver devant la Cour Européenne de Justice.

La nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur en janvier 2011, limite les services de jeu en ligne à certains opérateurs autorisés en Belgique qui coquettent avec l’idée de déménager en ligne. Selon Koen Platteau, associé au cabinet d’avocats Olswang, la justification du gouvernement pour ces mesures est la protection de l’intérêt public.

« L’approche belge des jeux en ligne n’est certainement pas unique dans l’UE », a précisé Platteau. « Il est important de souligner qu’il n’y aura pas de monopole en Belgique. Toutefois, un nombre limité d’opérateurs auront le droit d’offrir des jeux en ligne ».

Les actions du Parlement belge ont été critiquées par de divers organismes et opérateurs en ligne actifs dans toute l’Union Européenne. De plus, ils ont déposé une plainte auprès de la Commission Européenne.

« Ils affirment que l’exigence concernant l’activité au-delà de l’espace virtuel crée des obstacles dans le marché intérieur européen », a expliqué Platteau. « En particulier, ils invoquent les principes de la libre circulation des services et la liberté d’établissement. Fait intéressant, la Commission européenne a exprimé des préoccupations similaires lors de l’examen du projet de la Loi des Jeux belge. Cependant, le Parlement belge a adopté cette exigence sans tenir compte des commentaires de la Commission ».

La jurisprudence compte, cependant, quelques affaires en faveur de la Belgique. En particulier, l’arrêt de la Cour dans l’affaire  » Liga Portuguesa de Futebol/Bwin », où l’instance a statué que le monopole portugais sur les jeux en ligne était conforme au droit communautaire. Dans cette affaire-là, la Cour s’est référée à l’absence d’harmonisation au niveau de l’UE et aux risques de fraude et de criminalité, plus élevés dans les jeux de hasard en ligne. Dans des décisions ultérieures, la Cour a confirmé qu’en vertu de la législation communautaire actuelle, il n’est pas obligatoire que les Etats membres reconnaissent mutuellement les licences délivrées par les autorités nationales.

Platteau a poursuivi: « En raison de la jurisprudence de la Cour de Justice, il est plutôt probable que l’obligation d’avoir des activités dans les casinos traditionnels passe l’examen de la Cour ».

« Leur cas est maintenant entre les mains de la Commission Européenne », a ajouté M. Platteau. « Il n’y a pas de délai stricts. Si la Commission s’en tient à sa position antérieure et la Belgique ne change rien, il devra porter l’affaire devant l’instance. A ce stade, il n’est pas clair quelles sont les intentions de la Commission ».

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